29.Toute personne dont la demande n’est pas approuvée par la commission peut demander la révision de la décision en transmettant, dans les 30 jours de la transmission de l’avis de la décision, sa demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle se fonde, accompagnée des documents qu’elle juge utiles pour compléter son dossier. La demande de révision est analysée sur dossier. La commission peut toutefois inviter le demandeur à lui présenter ses observations si elle le juge opportun, dans le délai qu’elle impartit.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la décision de la commission est prise aux termes du Règlement sur la démolition d’immeubles.
29.Toute personne dont la demande a été refusée par la commission peut être entendue par celle-ci à une séance subséquente, pourvu que cette personne en fasse la demande auprès du secrétaire de la commission dans les 30 jours de l’expédition d’un avis l’informant du refus. La commission, après l’avoir entendue, maintient ou révise sa décision.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la décision de la commission est prise aux termes du Règlement sur la démolition d’immeubles et qu’elle concerne l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial tel que défini à ce règlement.
29.Toute personne dont la demande a été refusée par la commission peut être entendue par celle-ci à une séance subséquente, pourvu que cette personne en fasse la demande auprès du secrétaire de la commission dans les 30 jours de l’expédition d’un avis l’informant du refus. La commission, après l’avoir entendue, maintient ou révise sa décision.
29.Toute personne dont la demande a été refusée par la commission peut être entendue par celle-ci à une séance subséquente, pourvu que cette personne en fasse la demande auprès du secrétaire de la commission dans les 30 jours de l’expédition d’un avis l’informant du refus. La commission, après l’avoir entendue, maintient ou révise sa décision.
